La réglementation du travail en hauteur
Plusieurs textes légaux légifèrent sur la mise en sécurité des infrastructures et sur les obligations des chefs d'entreprises.
Étant un domaine contraint à des normes et lois draconiennes ALTIUS, spécialiste en la matière se plonge pour vous sur la loi et vous apporte une solution à votre projet en totale adéquation avec la législation.
Forts de notre connaissance et de notre expérience, nous vous apportons des réponses précises à toutes vos interrogations concernant la législation.
Réglementation utilisation des EPIs - Réglementation port du harnais de sécurité
Réglementation formation harnais
Article R4323-106
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur fait bénéficier les travailleurs devant utiliser un équipement de protection individuelle d'une formation adéquate comportant, en tant que de besoin, un entraînement au port de cet équipement.
Cette formation est renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que l'équipement soit utilisé conformément à la consigne d'utilisation
Réglementation formation au secours
Article R4323-89
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)6°
Les travailleurs reçoivent une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées et aux procédures de sauvetage. Le contenu de cette formation est précisé aux articles R. 4141-13 et R. 4141-17. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l'article R. 4323-3.
Réglementation formation pour le montage des échafaudages
Article R. 4323-69
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
"Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d’une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées."
Article R.4323-3
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
"La formation à la sécurité dont bénéficient les travailleurs chargés de la mise en oeuvre ou de la maintenance des équipements de travail doit être renouvelée et complétée aussi souvent qu'il est nécessaire pour prendre en compte les évolutions des équipements de travail dont ces travailleurs ont la charge."
Formation montage d'échafaudage
Réglementation Contrôle des EPIs
Arrêté du 19 mars 1993
« (… ) Les EPI doivent faire l ’objet de vérifications annuelles. Elles font l ’objet d ’une consignation dans le registre de sécurité.
La formation de votre personnel permet de répondre à cette obligation.
Obligation générale de formation à la sécurité
Article L4121-1
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14
"L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels
- Des actions d'information et de formation
- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes."
Article L4141-2
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14
"L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :
- Des travailleurs qu'il embauche ;
- Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
- Des salariés temporaires, à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention ;
- A la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours.
Cette formation est répétée périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif de travail."
Réglementation Obligation d'information pour le port de EPI de travail en hauteur
Article R4323-104
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur informe de manière appropriée les travailleurs devant utiliser des équipements de protection individuelle :
- Des risques contre lesquels l'équipement de protection individuelle les protège
- Des conditions d'utilisation de cet équipement, notamment les usages auxquels il est réservé
- Des instructions ou consignes concernant les équipements de protection individuelle
- Des conditions de mise à disposition des équipements de protection individuelle.